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Prévoyance et action sociale

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Article 5

Compte tenu des réserves constatées lors de la présentation des résultats de l'exercice 2012, les partenaires sociaux sont convenus de reconduire le taux d'appel à 0 % de la cotisation relative au FAS-RR pour les 3 années à venir – 2014, 2015, 2016 – et conviennent de se revoir chaque année pour examiner l'évolution de la situation du régime.

Le taux de répartition de la cotisation à la charge de l'employeur et des salariés n'est pas modifié.

Il est également demandé aux administrateurs du FAS-RR d'examiner la possibilité de faire évoluer certaines des aides déjà mises en place et/ou de mettre en place de nouvelles aides dans le respect de l'objet du FAS-RR.

Nota : Les dispositions de l'article 5 sont reconduites pour l'année 2019.
Par conséquent, le taux d'appel restera fixé à 0 % pour l'année 2019.
Afin de s'assurer de l'équilibre du fonds d'action sociale, les partenaires sociaux se réuniront avant la fin de l'année civile 2019, afin de procéder à un examen de la situation du fonds au regard des comptes de résultats et des aides intervenues au cours de l'année.
Au vu des résultats de cet examen, ils pourront décider d'une évolution du taux d'appel de la cotisation relative à l'action sociale pour l'année 2020.

(article 3 de l'avenant n° 5 du 16 janvier 2019 - BOCC 2019-10)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du taux d'appel à 0 % pour la cotisation FAS-RR

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de maintenir à 0 % le taux d'appel de la cotisation pour le FAS-RR pendant trois ans, avec une réévaluation annuelle.

Compte tenu des réserves constatées lors de la présentation des résultats de l'exercice 2012, les partenaires sociaux sont convenus de reconduire le taux d'appel à 0 % de la cotisation relative au FAS-RR pour les 3 années à venir – 2014, 2015, 2016 – et conviennent de se revoir chaque année pour examiner l'évolution de la situation du régime.

Le taux de répartition de la cotisation à la charge de l'employeur et des salariés n'est pas modifié.

Il est également demandé aux administrateurs du FAS-RR d'examiner la possibilité de faire évoluer certaines des aides déjà mises en place et/ou de mettre en place de nouvelles aides dans le respect de l'objet du FAS-RR.

Nota : Les dispositions de l'article 5 sont reconduites pour l'année 2019.
Par conséquent, le taux d'appel restera fixé à 0 % pour l'année 2019.
Afin de s'assurer de l'équilibre du fonds d'action sociale, les partenaires sociaux se réuniront avant la fin de l'année civile 2019, afin de procéder à un examen de la situation du fonds au regard des comptes de résultats et des aides intervenues au cours de l'année.
Au vu des résultats de cet examen, ils pourront décider d'une évolution du taux d'appel de la cotisation relative à l'action sociale pour l'année 2020.

(article 3 de l'avenant n° 5 du 16 janvier 2019 - BOCC 2019-10)

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 30 décembre 2016

Modifié parRégime de prévoyance complémentaire et action sart. 3 (VNE) : Maintien du taux d'appel de la cotisation relative à l'action sociale

En résumé. Le taux d'appel de la cotisation FAS-RR reste à 0% pour une année supplémentaire (2019), avec une révision annuelle prévue pour ajuster ce taux en fonction de l'équilibre du fonds.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance