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Prévoyance et action sociale

à l'avenant n° 2 du 3 décembre 2013 relatif à la prévoyance et à l'action sociale

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux d'appel des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations pour les garanties de prévoyance sont réduites à 0% pour certaines prestations et fixées à 0,044% pour d'autres en 2016 et 2017.

Les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 2 à l'avenant n° 42 intitulé : « Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance », sont modifiées comme suit :

« Article 4
Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance

La cotisation destinée à financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail et portabilité sera appelée, pour les années 2016 et 2017, au taux de 0 % de la masse salariale brute du personnel affilié, en lieu et place du taux de 0,204 %.
La cotisation destinée à financer la rente éducation, la rente de conjoint et les frais d'obsèques sera appelée, pour les années 2016 et 2017, au taux contractuel de 0,044 %, selon le barème suivant :

(En pourcentage.)

Garantie Taux d'appel
pour les années
2016 et 2017
Part salarié Part
employeur
Décès, invalidité absolue et définitive 0 0 0
Rente éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques 0,044 0,022 0,022
Incapacité de travail 0 0 0
Portabilité 0 0 0
Total 0,044 0,022 0,022

Les parties signataires conviennent de se revoir chaque année pour examiner l'évolution de la situation du régime. »
Les parties signataires conviennent que les membres de la commission paritaire de suivi du régime de prévoyance se réuniront au cours du premier semestre 2016 pour examiner la possibilité de faire évoluer certaines des garanties déjà mises en place et/ ou de mettre en place de nouvelles garanties.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Taux de cotisation action sociale inchangé

Résumé. Les cotisations pour l'action sociale restent à 0% pour 2016 et 2017, et les administrateurs vont se réunir pour discuter des aides.

Les dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 2 à l'avenant n° 42 intitulé « Taux d'appel de la cotisation relative à l'action sociale » restent inchangées pour l'année 2016 et sont reconduites pour l'année 2017. Le taux d'appel demeure à 0 % pour les années 2016 et 2017.
Les parties signataires conviennent que les administrateurs du FAS-RR se réuniront au cours du premier semestre 2016 pour examiner la possibilité de faire évoluer certaines des aides déjà mises en place et/ou de mettre en place de nouvelles aides dans le respect de l'objet du FAS-RR.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Durée d'un avenant en prévoyance

Résumé. Un accord est signé pour deux ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, et prendra fin à cette date.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2016. Il cessera de produire tout effet à l'échéance du terme, soit le 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Extension d'un avenant pour la restauration rapide

Résumé. Les signataires demandent au ministère d'étendre un accord pour qu'il s'applique à toutes les entreprises de la restauration rapide.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Prévoyance et action sociale
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4