Prévoyance et action sociale

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Extension d'un avenant pour la restauration rapide

Résumé. Les signataires demandent au ministère d'étendre un accord pour qu'il s'applique à toutes les entreprises de la restauration rapide.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance