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Accord d'entreprise

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En vigueur depuis le 28 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des avantages des salariés dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages des salariés par rapport à l'accord principal.

Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent accord par des dispositions qui seraient moins favorables pour les salariés.

En vigueur depuis le mardi 28 novembre 2006

Accord d'entreprise
Article 5