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Article 5

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Article 5

Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent accord par des dispositions qui seraient moins favorables pour les salariés.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2006

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Protection des avantages des salariés dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages des salariés par rapport à l'accord principal.

Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent accord par des dispositions qui seraient moins favorables pour les salariés.

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En vigueur depuis le mardi 28 novembre 2006

Source : Légifrance