En vigueur depuis le 1 décembre 2011 · Dernière version le 14 avril 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bénéficiaires des garanties de prévoyance
Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance sont l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises visées à l'article 1er et ce, quelles que soient l'ancienneté et la nature du contrat de travail.
La catégorie de personnel « salariés non cadres » vise le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
La catégorie de personnel''salariés cadres''vise le personnel relevant des articles 4, 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.