Prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Au 2e alinéa de l'article 7 a « Ouverture des droits » du règlement général de prévoyance, les mots : « toute activité » sont remplacés par les mots : « son mandat ».

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En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Modification des conditions d'accès aux prestations pour les mandataires sociaux

Résumé. Les mandataires sociaux doivent prouver la fin de leur mandat pour bénéficier des prestations de prévoyance.

Au 2e alinéa de l'article 7 a « Ouverture des droits » du règlement général de prévoyance, les mots : « toute activité » sont remplacés par les mots : « son mandat ».

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En vigueur depuis le mardi 28 juin 2011

Source : Légifrance