En vigueur depuis le 28 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du règlement de prévoyance pour les départs volontaires à la retraite
Après le premier tiret de l'énumération figurant au 2e alinéa de l'article 18 « Calcul des droits » du règlement de prévoyance obligatoire, est inséré un nouveau tiret ainsi rédigé :
« – copie de la demande de liquidation des pensions de vieillesse, en cas de départ volontaire à la retraite, ».