Prévoyance

Article 3

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Article 3

Les entreprises relevant des dispositions de l'article 18.7 et qui n'auraient pas rejoint les organismes assureurs désignés devront mettre leur contrat de prévoyance en conformité avec les dispositions du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Mise en conformité des contrats de prévoyance

Résumé. Les entreprises qui n'ont pas encore rejoint les organismes assureurs désignés doivent mettre leur contrat de prévoyance en conformité avec les nouvelles règles.

Les entreprises relevant des dispositions de l'article 18.7 et qui n'auraient pas rejoint les organismes assureurs désignés devront mettre leur contrat de prévoyance en conformité avec les dispositions du présent avenant.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance