En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la tranche B en tranche A
Au premier alinéa de l'article 4.3, le terme « tranche B » est remplacé par le terme « tranche A » et le troisième alinéa de l'article 4.3 est supprimé.