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Article 3

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Article 3

Au premier alinéa de l'article 4.3, le terme « tranche B » est remplacé par le terme « tranche A » et le troisième alinéa de l'article 4.3 est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Modification de la tranche B en tranche A

Résumé. L'article modifie le terme 'tranche B' en 'tranche A' et supprime un alinéa dans l'article 4.3.

Au premier alinéa de l'article 4.3, le terme « tranche B » est remplacé par le terme « tranche A » et le troisième alinéa de l'article 4.3 est supprimé.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance