Prévoyance

Article 2.2

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Article 2.2

Au paragraphe 2 « Personnel cadre. – Garanties décès invalidité permanente et absolue. – Capital », les termes : « avant son départ en retraite » sont supprimés.

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Suppression d'une condition pour les garanties décès et invalidité des cadres

Résumé. La condition de départ en retraite est supprimée pour les garanties décès et invalidité des cadres.

Au paragraphe 2 « Personnel cadre. – Garanties décès invalidité permanente et absolue. – Capital », les termes : « avant son départ en retraite » sont supprimés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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