En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Modification des conditions d'indemnisation pour incapacité temporaire
Au paragraphe 1 « Personnel non cadre. – Garantie incapacité temporaire de travail. – Durée de l'indemnisation », les termes : « à la date d'acquisition de la pension vieillesse de la sécurité sociale » sont supprimés.