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Article 3

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Article 3

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, puis déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Une demande d'extension du présent avenant sera immédiatement déposée à l'initiative de la partie la plus diligente auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Procédure de notification et d'extension d'un avenant

Résumé. L'avenant sera envoyé aux syndicats, déposé au ministère du travail et une demande d'extension sera faite aux ministres de la sécurité sociale et du budget.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, puis déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Une demande d'extension du présent avenant sera immédiatement déposée à l'initiative de la partie la plus diligente auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance