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Prévoyance

relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Précision des définitions de cadre et non-cadre

Résumé. La convention collective précise maintenant qui est considéré comme cadre ou non-cadre dans les régies de quartier.

L'article 1.1 intitulé « Bénéficiaires » de l'annexe I intitulée « Prévoyance » de la convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 est complété par les dispositions suivantes :
« Toute référence au personnel cadre dans la présente annexe s'entend comme l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC. Toute référence au personnel non cadre dans la présente annexe s'entend comme l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Modification de la garantie décès toute cause

Résumé. La garantie décès toute cause verse un capital égal au salaire brut aux bénéficiaires en cas de décès avant la retraite, avec une majoration pour chaque enfant à charge.

L'article 1.2.3.1 intitulé « Garantie décès toute cause » de l'article 1.2.3 intitulé « Garantie capital décès » de l'annexe I « Prévoyance » de la convention collective nationale susmentionnée est désormais rédigé comme suit :

« Article 1.2.3.1
Garantie décès toute cause

En cas de décès du participant quelle qu'en soit la cause, avant la liquidation de sa pension de retraite, il est versé au bénéficiaire un capital d'un montant égal à 100 % du salaire brut de référence défini à l'article 1.4.1.
A ce montant s'ajoute une majoration du capital d'un montant de 75 % du salaire brut de référence par enfant à charge. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Modification de la garantie décès accidentel

Résumé. La garantie décès accidentel verse désormais un capital de 100 % du salaire brut au bénéficiaire.

L'article 1.2.3.2 intitulé « Garantie décès accidentel » de l'article 1.2.3 intitulé « Garantie capital décès » de l'annexe I « Prévoyance » de la convention collective nationale susmentionnée est désormais rédigé comme suit.

« Article 1.2.3.2
Garantie décès accidentel

En cas de décès accidentel du participant (on entend par décès accidentel toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure), le montant du capital supplémentaire versé au bénéficiaire est de 100 % du salaire brut de référence. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Modification de la garantie double effet

Résumé. En cas de décès du conjoint d'un participant, ses enfants à charge reçoivent désormais un capital égal à 200 % du montant du capital décès.

L'article 1.2.3.4 intitulé « Garantie double effet » de l'article 1.2.3 intitulé « Garantie capital décès » de l'annexe I « Prévoyance » de la convention collective nationale susmentionnée est désormais rédigé comme suit :

« Article 1.2.3.4
Garantie double effet

Le décès postérieur ou simultané du conjoint du participant entraîne le versement au profit des enfants restant à charge par parts égales entre eux d'un capital égal à 200 % du montant du capital décès toute cause (hors majorations). »

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Création d'un tableau récapitulatif des capitaux versés

Résumé. Un nouveau tableau récapitulatif des capitaux versés est créé, détaillant les montants pour différentes garanties comme le décès ou l'invalidité.

Le tableau récapitulatif des capitaux versés prévu à l'article 1.2.3.5 intitulé « Garantie invalidité absolue et définitive (IAD) » de l'article 1.2.3 de l'annexe I « Prévoyance » de la convention collective nationale susmentionnée est supprimé. Ce tableau fait désormais l'objet d'un nouvel article ainsi rédigé :

« Article 1.2.3.6
Tableau récapitulatif des capitaux versés

Garanties Montant des garanties
Décès toute cause 100 % du salaire brut de référence + 75 % du salaire brut de référence par enfant à charge
Décès accidentel 100 % du salaire brut de référence
Double effet toute cause 200 % du capital décès toute cause hors majorations pour enfants à charge
IAD 50 % du capital décès toute cause
Si décès du participant avant la liquidation de sa pension de vieillesse ou de la substitution de la pension de vieillesse à la rente d'invalidité de la sécurité sociale, il sera versé au bénéficiaire le différentiel restant dû 50 % du capital décès toute cause

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Modification des conditions d'attribution de la rente temporaire de conjoint

Résumé. La rente temporaire de conjoint est versée jusqu'à l'âge légal de la retraite du bénéficiaire, et les conditions pour les concubins et partenaires de PACS sont précisées.

L'article 1.2.4 intitulé « Garantie rente temporaire de conjoint » de l'annexe I « Prévoyance » de la convention collective nationale susmentionnée est désormais rédigé comme suit :
« Lors du décès du participant, il est versé à son conjoint survivant une rente temporaire de conjoint jusqu'à l'âge légal d'ouverture du droit à la pension de retraite sécurité sociale du bénéficiaire.
Pour l'attribution de la rente de conjoint, il faut entendre par conjoint l'époux ou l'épouse du participant, non divorcé (e) par un jugement définitif, mais aussi, par assimilation, le concubin lorsque, à la date du décès du participant, le concubinage était notoire et permanent, à savoir qu'il peut être justifié d'une communauté de vie d'au moins 2 ans. Les concubins ne doivent pas être par ailleurs mariés ou pacsés avec un tiers. Est également assimilé au conjoint le partenaire auquel le participant est lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins 2 ans à la date du décès du participant.
En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin ou lié par un Pacs, le délai de 2 ans de vie commune n'est pas exigé. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Extension des conditions d'accès à la rente éducation

Résumé. La rente éducation est désormais accessible aux enfants à charge jusqu'à 26 ans sous certaines conditions, comme poursuivre des études ou être en situation de handicap.

L'article 1.2.5.2 intitulé « Notion d'enfant à charge et conditions de la garantie » de l'article 1.2.5 intitulé « Garantie rente éducation » est désormais rédigé comme suit :
« Sont considérés à charge pour le bénéfice de la rente éducation indépendamment de la position fiscale les enfants à naître, nés viables, recueillis (soit les enfants de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès.
Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :
– jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ;
– jusqu'à leur 26e anniversaire sous condition :
– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (centre national d'enseignement à distance) ;
– d'être en apprentissage ;
– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes, associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
– d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;
– d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés ;
– la rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil. Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement.
En tout état de cause, les enfants répondant aux conditions ci-dessus doivent obligatoirement être à la charge du participant. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Création d'une rente viagère handicap

Résumé. Un nouvel article crée une rente viagère pour les enfants handicapés de salariés décédés, avec un montant initial de 500 € par mois.

Création d'un nouvel article dans l'annexe I « Prévoyance » de la convention collective susmentionnée ainsi rédigé :

« Article 1.2.6
Garantie rente viagère handicap

En cas de décès d'un salarié, il sera versé aux enfants reconnus en état de handicap à la date du décès une rente viagère handicap dont le montant est fixé à 500 € par mois à la mise en place de la garantie.
L'évolution du montant de base de cette prestation est indexée sur l'augmentation du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En cas de modification notable ou de disparition de l'AAH, un avenant devra déterminer une allocation spécifique aux personnes handicapées afin d'indexer le montant de la rente prévue par la présente garantie.
Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du code général des impôts.
Le handicap est apprécié au jour du décès du salarié. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Modification des taux de cotisations du régime de prévoyance

Résumé. Les taux de cotisations pour le régime de prévoyance changent à partir du 1er octobre 2014, avec des modifications spécifiques selon l'affiliation à l'AGIRC et la région d'Alsace-Moselle.

Les taux de cotisations du régime de prévoyance prévus à l'article 1.5 intitulé « Cotisations du régime de prévoyance » de l'annexe I « Prévoyance » de la convention collective nationale sont modifiés comme suit :

Nouveaux taux de cotisations contractuels à compter du 1er octobre 2014

(En pourcentage.)

Cotisations non affilié à l'AGIRC Cotisations
affilié à l'AGIRC
Cotisations
non affilié
à l'AGIRC
Alsace-Moselle
Cotisations
affilié à l'AGIRC
Alsace-Moselle
TA/ TB TA TB TA/ TB TA TB
Capital décès (assureur GNP) 0,18 0,43 0,43 0,18 0,43 0,43
Rente temporaire de conjoint (assureur OCIRP) 0,18 0,25 0,25 0,18 0,25 0,25
Rente éducation (assureur OCIRP) 0,21 0,25 0,25 0,21 0,25 0,25
Garantie incapacité (assureur GNP) 0,30 0,34 0,34 0,30 0,34 0,34
Rente handicap (assureur OCIRP) 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02
Garantie invalidité (assureur GNP) 0,20 0,21 0,21 0,20 0,21 0,21
Total cotisations garanties de prévoyance 1,09 1,50 1,50 1,09 % 1,50 1,50
Garantie maintien de salaire (assureur GNP) 0,57 0,40 1,10 1,25 % 1,08 1,78
Cotisation totale 1,66 1,90 2,60 2,34 2,58 3,28

Un taux d'appel des cotisations est applicable à compter du 1er octobre 2014 jusqu'au 31 mars 2015.

(En pourcentage.)

Cotisations
non affilié à l'AGIRC
Cotisations
affilié à l'AGIRC
Cotisations
non affilié
à l'AGIRC
Alsace-Moselle
Cotisations
affilié à l'AGIRC
Alsace-Moselle
TA/ TB TA TB TA/ TB TA TB
Capital décès (assureur GNP) 0,13 0,43 0,43 0,14 0,43 0,43
Rente temporaire de conjoint (assureur OCIRP) 0,15 0,25 0,25 0,15 0,25 0,25
Rente éducation (assureur OCIRP) 0,18 0,25 0,25 0,18 0,25 0,25
Garantie incapacité (assureur GNP) 0,24 0,34 0,34 0,28 0,34 0,34
Rente handicap (assureur OCIRP) 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02
Garantie invalidité (assureur GNP) 0,18 0,21 0,21 0,20 0,21 0,21
Total cotisations garanties de prévoyance 0,90 1,50 1,50 0,97 1,50 1,50
Garantie maintien de salaire (assureur GNP) 0,44 0,40 1,10 0,96 1,08 1,78
Cotisation totale 1,34 1,90 2,60 1,93 2,58 3,28

Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur d'un nouvel avenant de prévoyance

Résumé. Un nouvel avenant entrera en vigueur le 1er octobre 2014 pour modifier les règles de prévoyance.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. Les parties d'un accord doivent déposer le document et demander son extension au ministère compétent.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11