En vigueur depuis le 1 octobre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un avenant
Résumé. Les parties d'un accord doivent déposer le document et demander son extension au ministère compétent.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.