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Article 11

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Article 11

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. Les parties d'un accord doivent déposer le document et demander son extension au ministère compétent.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance