En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'article définissant le salaire de référence
Résumé. L'article 8.7 est supprimé, ce qui retire les règles précédentes sur le calcul du salaire de référence pour les prestations.
L'article 8.7 est supprimé.