En vigueur depuis le 8 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites entreprises dans l'avenant
Résumé. Cet article précise que l'avenant ne contient pas de règles spéciales pour les petites entreprises.
Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.