Prévoyance

Article 5

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Article 5

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de 50 salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) n'ont pas besoin de règles spéciales pour la prévoyance.

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de 50 salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance