Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
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Modification d'une cotisation supplémentaire pour les entreprises
Les dispositions de l'article 2.3 de l'accord du 18 janvier 2010 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : « Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l'article 1.5 par les organismes assureurs auprès desquels le « contrat national de référence » a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0,04 % sera due par les entreprises adhérentes au « contrat national de référence » jusqu'au 31 décembre 2023.
Il est rappelé que cette cotisation est à la charge exclusive des employeurs.