En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la gestion du fonds social par une association
Résumé. L'article supprime la gestion du fonds social par une association, qui attribuait des actions dans le cadre de la prévoyance.
L'article 13.2 « Gestion du fonds social » de l'accord du 16 décembre 2015 est supprimé.