Prime annuelle (art. 30)

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Dépôt des accords de branche

Résumé. L'article explique comment déposer un accord de branche, en le soumettant à la fois sur papier et électroniquement.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance