Prime annuelle (art. 30)

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Entrée en vigueur de l'accord sur la prime annuelle

Résumé. L'accord sur la prime annuelle dans le commerce à distance entre en vigueur le 1er avril 2021.

Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance