En vigueur depuis le 1 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites entreprises des nouvelles règles sur la prime d'ancienneté
Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les nouvelles règles sur la prime d'ancienneté.
Compte tenu de l'objet du présent avenant, le texte ne contient pas de disposition spécifique applicable aux entreprises de moins de 50 salariés.