En vigueur depuis le 1 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites entreprises pour la prime d'ancienneté
Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par des règles spécifiques pour la prime d'ancienneté.
Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.