Prime d'ancienneté

Article 4

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Article 4

Il entrera en vigueur le 1er avril 2026.

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En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Nouvelle date d'entrée en vigueur pour la prime d'ancienneté

Résumé. Un nouvel article sur la prime d'ancienneté entrera en vigueur le 1er avril 2026, modifiant la base de calcul de cette prime.

Il entrera en vigueur le 1er avril 2026.

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