Abrogé1 juillet 2022
Créé le 14 octobre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application d'un avenant à une convention collective
Résumé. Un avenant à une convention collective doit respecter les mêmes règles de publicité et d'application que la convention elle-même.
Le présent avenant obéit aux mêmes conditions de publicité et d'extension que la convention collective.