Prise en charge de l'invalidité

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Accord indéterminé pour la prise en charge de l'invalidité

Résumé. L'accord sur l'invalidité est conclu sans date de fin et s'applique à toutes les entreprises de la branche.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Source : Légifrance