Avenant n° 80 du 4 juin 2025 relatif à la prise en charge de l'invalidité
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Les partenaires sociaux améliorent les protections pour les salariés en cas d'invalidité ou de décès.
Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour étendre l'accord sur l'invalidité, conformément au code du travail.
L'accord sur l'invalidité doit être déposé après un délai d'opposition, auprès du ministre du travail et des prud'hommes de Paris.
Un accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois et continue à s'appliquer jusqu'à un an après, ou jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit mis en place. Il peut aussi être révisé selon les règles légales.
L'accord sur l'invalidité est conclu sans date de fin et s'applique à toutes les entreprises de la branche.
Tous les salariés de la branche des déchets doivent être couverts par une assurance invalidité, sans distinction de taille d'entreprise.
Les entreprises doivent offrir une assurance invalidité à leurs employés dans les 6 mois suivant l'extension d'un accord, avec des conditions minimales précises.
Les entreprises doivent maintenant souscrire une assurance couvrant les risques de décès et d'invalidité pour leurs employés, avec des cotisations partagées et des rentres minimales en cas d'invalidité.