En vigueur depuis le 16 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aucune disposition spécifique pour les petites entreprises dans l'avenant
Résumé. L'avenant ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.
Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.