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Article 3

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Article 3

Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 16 avril 2022

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Aucune disposition spécifique pour les petites entreprises dans l'avenant

Résumé. L'avenant ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance