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Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais.

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En vigueur depuis le 16 avril 2022

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Avenant Pro-A : durée indéterminée et prise d'effet

Résumé. Un avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet après son extension, sauf droit d'opposition.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais.

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En vigueur depuis le samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance