Programmation des travaux pour l'année 2019

Article 10

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Article 10

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans les conditions définies à l'article L. 2231-5-1.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires, une version sur support papier et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 2231-6 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Notification et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord sera communiqué aux syndicats, publié et déposé officiellement selon les règles du code du travail.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans les conditions définies à l'article L. 2231-5-1.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires, une version sur support papier et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 2231-6 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance