Programmation des travaux pour l'année 2019

Article 9

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Article 9

Les parties signataires ont considéré le cas particulier des entreprises de moins de 50 salariés et estimé que les salariés de ces entreprises devaient pouvoir bénéficier de l'application du présent accord dans les mêmes conditions, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Aussi, le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet, quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application uniforme d'un accord dans toutes les entreprises

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises, même celles de moins de 50 salariés, pour garantir les mêmes conditions aux employés.

Les parties signataires ont considéré le cas particulier des entreprises de moins de 50 salariés et estimé que les salariés de ces entreprises devaient pouvoir bénéficier de l'application du présent accord dans les mêmes conditions, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Aussi, le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet, quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance