En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Début des négociations pour la convention collective des déchets en 2019
L'ouverture des négociations de chacun des thèmes, objets des présentes, donnera lieu à une première réunion destinée à dresser un état :
– de la réglementation applicable ;
– des échanges passés, et, des positions des parties ;
– des travaux précédemment réalisés.
Au terme de chaque période de négociation, un projet d'avenant à la convention collective des activités du déchet sera établi et proposé à la signature des organisations syndicales.
Si aucun accord n'a pu être conclu, un compte rendu est établi. Il consigne :
– le calendrier des négociations ;
– les informations et documents remis ;
– les propositions du collège salarié et de la délégation patronale.