Prorogation de la contribution formation professionnelle

Article 2.2

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Article 2.2

Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux au vu des éléments transmis par l'OPCA Uniformation d'une part, et de l'impact d'une éventuelle réforme de la formation professionnelle d'autre part.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Évaluation de l'accord de formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux vont évaluer l'accord de formation professionnelle en fonction des données transmises par Uniformation et des éventuelles réformes.

Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux au vu des éléments transmis par l'OPCA Uniformation d'une part, et de l'impact d'une éventuelle réforme de la formation professionnelle d'autre part.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance