Protection sociale complémentaire de prévoyance

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'avenant prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. L'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, conformément à la loi.

L'avenant prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Source : Légifrance