Protection sociale complémentaire

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 6 « Taux de cotisation » sont remplacées par :

« Le taux global de cotisation, en contrepartie des garanties, est fixé à 1,13 % de la tranche A. Il est réparti de la façon suivante :

Cotisation totale À la charge de l'employeur À la charge du salarié
Décès, rentes 0,17 % 0,13 % 0,04 %
Incapacité de travail 0,37 % – 0,37 %
Invalidité 0,59 % 0,435 % 0,155 %

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Modification des taux de cotisation pour la protection sociale complémentaire

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance complémentaire augmentent légèrement et sont mieux réparties entre l'employeur et le salarié.

Les dispositions de l'article 6 « Taux de cotisation » sont remplacées par :

« Le taux global de cotisation, en contrepartie des garanties, est fixé à 1,13 % de la tranche A. Il est réparti de la façon suivante :

Cotisation totale À la charge de l'employeur À la charge du salarié
Décès, rentes 0,17 % 0,13 % 0,04 %
Incapacité de travail 0,37 % – 0,37 %
Invalidité 0,59 % 0,435 % 0,155 %

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance