Rattachement de la région Saint-Quentin

Article 3

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Article 3

Le champ d'application géographique des actuelles conventions collectives d'accueil devenant de ce fait national, les parties signataires des actuelles conventions collectives conviennent de modifier la dénomination respective de celles-ci et de remplacer l'adjectif « interrégionale » par « nationale, y compris les DOM ».

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Abrogé26 juin 2007

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de dénomination des conventions collectives

Résumé. Les conventions collectives d'accueil changent de nom pour refléter leur portée nationale, y compris les DOM.

Le champ d'application géographique des actuelles conventions collectives d'accueil devenant de ce fait national, les parties signataires des actuelles conventions collectives conviennent de modifier la dénomination respective de celles-ci et de remplacer l'adjectif « interrégionale » par « nationale, y compris les DOM ».

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juin 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 25 juin 2007

Source : Légifrance