Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de dénomination des conventions collectives
Le champ d'application géographique des actuelles conventions collectives d'accueil devenant de ce fait national, les parties signataires des actuelles conventions collectives conviennent de modifier la dénomination respective de celles-ci et de remplacer l'adjectif « interrégionale » par « nationale, y compris les DOM ».