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Rattachement de la région Saint-Quentin

relatif au rattachement de la région Saint-Quentin

Abrogé26 juin 2007
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Abrogé26 juillet 2007

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 26 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement à des conventions collectives pour les quincailliers

Résumé. Des syndicats de quincailliers et de salariés ont décidé que, à partir du 1er janvier 2008, les entreprises et employés des départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Oise et de la Somme seraient rattachés à deux conventions collectives interrégionales.

La chambre syndicale de la quincaillerie de Saint-Quentin et les organisations syndicales représentatives de salariés : union régionale des syndicats FO de la région Picardie, union départementale FO des Ardennes, union régionale des syndicats chrétiens CFTC de la région Picardie et union départementale CFTC des Ardennes, signataires de la convention collective des commerces de gros, demi-gros et de détail de la quincaillerie, fers, tubes, métaux, outillage, équipements ménagers, bricolage et commerces rattachés des départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Oise et de la Somme du 26 décembre 1991 et de l'ensemble de ses annexes, avenants et accords, sont convenues de rattacher, à compter du 1er janvier 2008, les entreprises et les salariés de la profession situés dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Oise et de la Somme, par la voie de l'adhésion,
― à la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison « Employés et personnel de maîtrise » (IDCC 1383) et à ses annexes, accords et avenants ;
― à la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison « Cadres » (IDCC 731) et à ses annexes, accords et avenants.

Abrogé26 juin 2007

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension géographique des conventions collectives

Résumé. Les conventions collectives s'appliquent désormais aussi aux départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Oise et de la Somme.

En conséquence, le champ d'application géographique des 2 conventions collectives de rattachement susvisées est modifié pour s'appliquer également aux départements suivants : Aisne, Ardennes, Oise et Somme.

Abrogé26 juin 2007

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2007

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Changement de dénomination des conventions collectives

Résumé. Les conventions collectives d'accueil changent de nom pour refléter leur portée nationale, y compris les DOM.

Le champ d'application géographique des actuelles conventions collectives d'accueil devenant de ce fait national, les parties signataires des actuelles conventions collectives conviennent de modifier la dénomination respective de celles-ci et de remplacer l'adjectif « interrégionale » par « nationale, y compris les DOM ».

Abrogé26 juin 2007

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2007

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Signature d'un accord entre partenaires sociaux

Résumé. Un accord est signé entre les employeurs et les syndicats pour être légalement enregistré et appliqué.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation patronale et syndicale concernée et permettre l'accomplissement des formalités légales de dépôt et de demande d'extension.

Abrogé26 juin 2007

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Notification d'un accord aux syndicats

Résumé. Un accord entre employeurs et syndicats doit être envoyé à tous les syndicats représentatifs, ce qui commence un délai pour qu'ils puissent s'opposer.

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2-IV du code du travail, le présent accord sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la séance de signature.
La notification, qui sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre récépissé s'il a été signé en séance, déclenchera l'ouverture du délai d'exercice éventuel du droit d'opposition.

Abrogé26 juin 2007

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé en deux exemplaires et les parties doivent demander son extension.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par la délégation patronale, d'une part, auprès de la direction des relations du travail en 2 exemplaires : un original signé des parties et un exemplaire sur support électronique et, d'autre part, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre de l'article L. 133-8 du code du travail, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

Abrogé26 juin 2007

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2007

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Entrée en vigueur d'un accord international

Résumé. Un accord entre plusieurs pays commence à être valable à partir du 1er janvier 2008.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2008.

Dispositions étendues à l'exclusion du secteur de la droguerie.

(Arrêté du 5 octobre 2007, art. 1er).

Abrogé depuis le mardi 26 juin 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 25 juin 2007

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