Rattachement de la région Saint-Quentin

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2-IV du code du travail, le présent accord sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la séance de signature.
La notification, qui sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre récépissé s'il a été signé en séance, déclenchera l'ouverture du délai d'exercice éventuel du droit d'opposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 juin 2007

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'un accord aux syndicats

Résumé. Un accord entre employeurs et syndicats doit être envoyé à tous les syndicats représentatifs, ce qui commence un délai pour qu'ils puissent s'opposer.

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2-IV du code du travail, le présent accord sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la séance de signature.
La notification, qui sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre récépissé s'il a été signé en séance, déclenchera l'ouverture du délai d'exercice éventuel du droit d'opposition.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article L. 132-2-2-IV du code du travail

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juin 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 25 juin 2007

Source : Légifrance