Réactualisation de la convention

Article 3

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Article 3

Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent avenant auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.
Elles conviennent de demander l'extension et confient aux fédérations d'employeurs signataires de faire les démarches nécessaires à l'extension dans les meilleurs délais après signatures.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. Les parties signataires s'engagent à déposer l'avenant auprès des autorités compétentes et à demander son extension, en confiant ces démarches aux fédérations d'employeurs.

Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent avenant auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.
Elles conviennent de demander l'extension et confient aux fédérations d'employeurs signataires de faire les démarches nécessaires à l'extension dans les meilleurs délais après signatures.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance