En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sans date de fin pour l'indemnisation des ouvriers
Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin, pour ajuster les règles d'indemnisation des ouvriers en cas d'arrêt de travail.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.