Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 7

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Article 7

La commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) détermine et révise, le cas échéant, les taux de prise en charge des frais engagés dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A).

Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants :
– frais pédagogiques (couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formations) ;
– frais de transport et d'hébergement ;
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.

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En vigueur depuis le 1 février 2021

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Prise en charge des frais dans le cadre de la Pro-A

Résumé. La commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) fixe les taux de prise en charge des frais liés à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), comme les frais de formation, de transport, d'hébergement et la rémunération des salariés en formation.

La commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) détermine et révise, le cas échéant, les taux de prise en charge des frais engagés dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A).

Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants :
– frais pédagogiques (couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formations) ;
– frais de transport et d'hébergement ;
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Source : Légifrance