En vigueur depuis le 12 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la formation professionnelle
Les stipulations de l'article 11 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
« Les dispositions conventionnelles de branche en matière de formation professionnelle (instances de branche, contribution conventionnelle, politique de branche) sont détaillées au sein du ou des accords de branche relatifs à la formation professionnelle (1). »
(1) Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et accord du 25 novembre 2021 relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A).