Réécriture de la convention collective (article 4 « Embauchage »)

Article 4

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Article 4

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.

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En vigueur depuis le 6 février 2023

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Procédure post-signature d'un accord collectif

Résumé. L'article décrit les étapes de notification, dépôt et demande d'extension d'un accord collectif après sa signature.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 février 2023

Source : Légifrance