Réécriture du titre III de la convention

Article 3

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Article 3

Les parties signataires conviennent que dans les cas où le service national serait de nouveau obligatoire et que les dispositions de l'article 3-6.2 ne suffiraient pas à conserver le versement de la prime annuelle au prorata, ledit article serait complété en conséquence.

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En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Modification de l'article 3-6.2 en cas de service national obligatoire

Résumé. Les parties signataires conviennent d'ajuster l'article 3-6.2 pour maintenir le versement de la prime annuelle si le service national redevient obligatoire.

Les parties signataires conviennent que dans les cas où le service national serait de nouveau obligatoire et que les dispositions de l'article 3-6.2 ne suffiraient pas à conserver le versement de la prime annuelle au prorata, ledit article serait complété en conséquence.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Source : Légifrance