En vigueur depuis le 3 mai 2019
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Modification de l'article 3-6.2 en cas de service national obligatoire
Les parties signataires conviennent que dans les cas où le service national serait de nouveau obligatoire et que les dispositions de l'article 3-6.2 ne suffiraient pas à conserver le versement de la prime annuelle au prorata, ledit article serait complété en conséquence.