En vigueur depuis le 3 mai 2019
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Déplacement d'un article dans la convention
Le contenu de l'article 3-8 est transféré à la fin du préambule de la section 2 de l'annexe 7.
Réécriture du titre III de la convention
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En vigueur depuis le 3 mai 2019
Le contenu de l'article 3-8 est transféré à la fin du préambule de la section 2 de l'annexe 7.
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019
Source : Légifrance