Réécriture du titre III de la convention

Article 4

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Article 4

Le contenu de l'article 3-8 est transféré à la fin du préambule de la section 2 de l'annexe 7.

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En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Déplacement d'un article dans la convention

Résumé. Le contenu de l'article 3-8 est déplacé à la fin du préambule de la section 2 de l'annexe 7.

Le contenu de l'article 3-8 est transféré à la fin du préambule de la section 2 de l'annexe 7.

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