Réécriture du titre V de la convention

Article 10

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Article 10

I. – L'article 5.6.4 devient l'article 5.2.3

II. – Dans le titre de l'article 5.2.3, le mot « 4 » est remplacé par : « 9 ».

III. – La référence « D. 3122-7-1 et 2 » est remplacée par : « L. 3121-45 ».

IV. – Les mots « 4 semaines » sont remplacés par :
« 9 semaines pour les entreprises employant moins de 50 salariés et 4 semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus ».

V. – Le 2e alinéa de l'ancien article 5.6.4 est supprimé.

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En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Modification des délais de répartition horaire

Résumé. L'article modifie les délais de répartition de l'horaire de travail selon la taille des entreprises.

I. – L'article 5.6.4 devient l'article 5.2.3

II. – Dans le titre de l'article 5.2.3, le mot « 4 » est remplacé par : « 9 ».

III. – La référence « D. 3122-7-1 et 2 » est remplacée par : « L. 3121-45 ».

IV. – Les mots « 4 semaines » sont remplacés par :
« 9 semaines pour les entreprises employant moins de 50 salariés et 4 semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus ».

V. – Le 2e alinéa de l'ancien article 5.6.4 est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Source : Légifrance