Réécriture du titre V de la convention

Article 17

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Article 17

I. – L'ancien article 5.7.4 « Agents de maîtrise » devient l'article 5.7 et s'intitule désormais : « Forfait mensuel ».

II. – Au 1er alinéa du nouvel article 5.7, les mots « Comme les cadres, » sont remplacés par :
« Certaines catégories de salariés et plus particulièrement ».

III. – Les 2, 3, 4, 5, 6 et 11e alinéas de l'ancien article 5.7.4 sont supprimés.

IV. – Au 2e alinéa du nouvel article 5.7, les mots « des agents de maîtrise » sont remplacés par : « les salariés ».

V. – Au 3e alinéa du nouvel article 5.7, les mots « autorisé par l'inspecteur du travail. » sont remplacés par : « celui-ci. ».

VI. – Au 5e alinéa du nouvel article 5.7, après « a été convenu » sont rajoutés les mots suivants :
« et intègre tous les avantages légaux et conventionnels notamment liés au travail éventuel du dimanche, des jours fériés »

VII. – Au dernier alinéa, les mots «, supérieur à la durée légale du travail, » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Modification des règles sur le forfait mensuel pour certains salariés

Résumé. La convention modifie les règles sur le forfait mensuel pour certaines catégories de salariés, notamment ceux en magasins, en intégrant les heures supplémentaires et avantages légaux dans leur rémunération.

I. – L'ancien article 5.7.4 « Agents de maîtrise » devient l'article 5.7 et s'intitule désormais : « Forfait mensuel ».

II. – Au 1er alinéa du nouvel article 5.7, les mots « Comme les cadres, » sont remplacés par :
« Certaines catégories de salariés et plus particulièrement ».

III. – Les 2, 3, 4, 5, 6 et 11e alinéas de l'ancien article 5.7.4 sont supprimés.

IV. – Au 2e alinéa du nouvel article 5.7, les mots « des agents de maîtrise » sont remplacés par : « les salariés ».

V. – Au 3e alinéa du nouvel article 5.7, les mots « autorisé par l'inspecteur du travail. » sont remplacés par : « celui-ci. ».

VI. – Au 5e alinéa du nouvel article 5.7, après « a été convenu » sont rajoutés les mots suivants :
« et intègre tous les avantages légaux et conventionnels notamment liés au travail éventuel du dimanche, des jours fériés »

VII. – Au dernier alinéa, les mots «, supérieur à la durée légale du travail, » sont supprimés.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

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