En vigueur depuis le 3 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur les majorations de salaire
I. – L'ancien article 5.11devient l'article 5.10.
II. – Après les mots « de nuit ou le dimanche, », sont ajoutés « hors heures supplémentaires, ».