En vigueur depuis le 3 mai 2019
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Changement des règles sur les jours fériés
I. – L'ancien article 5.15devient l'article 5.14.
Réécriture du titre V de la convention
I. – L'ancien article 5.15devient l'article 5.14.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 mai 2019
I. – L'ancien article 5.15devient l'article 5.14.
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019
Source : Légifrance